CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION

 

Préambule

La société GFTIJ spécialisée dans les services d’interprétariat et de traduction développe et anime un de traducteurs et interprètes indépendants.

La société GFTIJ propose à ses adhérents un ensemble de services et notamment et de façon non exhaustive :

• Des services de référencement sur différents annuaires publics ou non ;
• Des offres de mission auprès des clients et partenaires de la société ;
• Des services de communication et de promotion ;

Il est entendu que ces services visent tant au développement commercial de la société et des adhérents, qu’au bon déroulement des missions d’interprétariat et de traduction confiées, au respect des déontologies afférentes au métier de traducteur / interprète et aux secteurs d’activité et à la bonne application des méthodologies de la société.

La société GFTIJ a ainsi développé un concept original reposant sur son image, sa méthodologie, ses protocoles et autres éléments distinctifs au caractère secret visant à proposer des solutions linguistiques aux institutions judiciaires et organismes privés et publics.

La société GFTIJ exploite une centrale téléphonique et des plateformes digitalisées visant à accueillir des demandes de missions d’interprétariat et traduction 24/7 de ses clients, prospects et partenaires.

La société collecte ces missions, puis sollicite les membres de son réseau disponible pour leur confier son exécution, dans les conditions et caractéristiques ci-après définies.

La mission réalisée, la société se charge des différentes formalités administratives relative au traitement des missions, et visant à recueillir les paiements des donneurs d’ordre.

La société GFTIJ a été créée le 06 mars 2017.

 

Déclaration de l’adhérent

L’adhérent déclare :

• Avoir été transparent à l’égard de la société sur l’ensemble de sa situation personnelle et professionnelle ;

• Accepter que son engagement implique le respect des normes du concept et des procédures d’organisation et d’échanges instaurées par la société GFTIJ ;

• Prodiguer les meilleurs efforts afin d’offrir et maintenir une grande qualité de service et d’image de marque à la clientèle ;

• Avoir toutes les capacités et compétences pour mener une exploitation commerciale indépendante ;

• Avoir conscience qu’il est indépendant et que ses résultats et son activité dépendent de son implication personnelle ;

• Être informé que l’adhésion au réseau GFTIJ n’implique pas l’attribution immédiate ou non de mission d’interprétariat et traduction ;

• Attester qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L125-3 du Code du Travail ;
• Conformément aux dispositions de l’article A.123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature lui interdire d’exercer au sein d’établissements partenaires de la société GFTIJ ou d’exercer une activité commerciale.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales d’adhésion ont pour objet de définir les conditions de l’adhésion de l’adhérent, ses obligations et celles de la société GFTIJ, et de façon non exhaustive :

• Pour le référencement dans les fichiers Interprète / Traducteur de la société ;
• Pour le référencement sur les annuaires publics et secrets exploités par la société ;
• Pour le référencement sur la centrale téléphonique et les plateformes digitalisées ;
• Pour le référencement sur tout autre support exploité par la société ;
• Pour la transmission des méthodes et protocoles de la société ;
• Pour l’attribution de missions d’interprétariat ;
• Pour l’attribution de travaux linguistiques ;
• De façon générale, pour les bénéfices liés à l’appartenance au réseau GFTIJ ;

 

ARTICLE 2 : TERRITOIRE

La société accorde à l’adhérent les droits de représentation pour la zone déclarée.

La zone n’est pas considérée comme exclusive, la société GFTIJ s’autorisant à collaborer avec autant de traducteurs et interprètes qu’elle jugera nécessaire pour exploiter le secteur de façon optimale, et ce pour chacune des langues référencées.

L’adhérent s’oblige à mettre tout en œuvre pour exploiter de façon optimale le périmètre territorial où il sera référencé, et s’interdit d’user des avantages procurés par son adhésion au réseau GFTIJ, sauf accord écrit et préalable de la société.

 

ARTICLE 3 : DURÉE

L’adhésion est conclue pour une durée déterminée de 12 (douze) mois à compter de la date de validation de l’inscription par la société GFTIJ.

L’adhésion sera reconduite tacitement pour une nouvelle période de 12 (douze) mois si aucune des deux parties n’émet le souhait de mettre fin au partenariat.

Les frais d’adhésion d’un montant de 50,00 € TTC seront facturés pour cette nouvelle période.

Dans le cas où une des parties souhaite mettre fin au partenariat décrit par les présentes, elle devra en informer l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de l’adhésion.

 

ARTICLE 4 : STATUT ET INDÉPENDANCE DE L’ADHÉRENT

L’adhérent déclare qu’il est un professionnel indépendant en règle avec les obligations liées à son statut.

Il devra faire clairement apparaître sur l’ensemble des documents administratifs et commerciaux qu’il utilisera lors dans le cadre des activités proposées par le réseau GFTIJ ou les collaborateurs du réseau GFTIJ, ou de son démarchage en tant qu’adhérent GFTIJ, sans que ce soit limitatif, sa qualité d’entreprise indépendante affiliée du réseau GFTIJ.

L’adhérent est un professionnel indépendant, responsable de la gestion et de la direction de son exploitation à ses profits, risques et périls.

Il s’engage seul à l’égard de sa clientèle et des fournisseurs et prestataires et ne peut agir au nom et pour le compte de la société GFTIJ.

L’adhérent ne fixe pas le montant de ses prix de vente à la clientèle de la société GFTIJ et s’engage à respecter les tarifications établies par GFTIJ, elles-mêmes étroitement dépendantes des tarifs fixés par les institutions judiciaires, organismes publics et privés.

 

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

Les techniques de communication font partie intégrante du réseau GFTIJ.

La société définit la stratégie et les plans de communication de l’enseigne, elle réalise la conception et la coordination de la communication nationale.

L’adhésion n’implique aucune obligation en matière de communication, prospection et vente pour l’adhérent, même si ce dernier s’engage à apporter un soin particulier à la relation commerciale qu’il entretiendra avec les clients GFTIJ rencontrés lors de ces missions.

Néanmoins l’adhérent s’engage à respecter l’orientation de la politique publicitaire et de communication de l’enseigne définie par la société.

À cette fin, la société conçoit, fournit et référence selon les cas, tous supports de communication ou les prototypes et bons à tirer en supports de communication qui devront être utilisés par l’adhérent à l’exclusion de tous autres supports, dans le cadre des partenariats mis en place et des missions conférées par la société à l’adhérent.

S’il le souhaite, l’adhérent pourra demander à la société des BAT personnalisés ou des supports de communication génériques, et bénéficier d’une formation commerciale, pour prospecter sur sa zone et développer son activité.

Si l’adhérent souhaite réaliser des opérations de prospection ou communication sur sa zone en tant qu’adhérent du réseau GFTIJ, il s’engage à les faire en tant qu’adhérent au réseau GFTIJ et à suivre la stratégie de communication de la société, et respecter ses méthodes.

 

ARTICLE 6 : TRANSMISSION D’INFORMATIONS ET FONCTIONNEMENT

6.1 Transmissions d’information

La société GFTIJ reçoit des demandes de missions de ses clients et partenaires, puis contacte afin de lui confier l’adhérent par la méthode de son choix.

L’adhérent est libre d’accepter la mission ou la refuser.

Les clients et prospects de la société GFTIJ peuvent être amenés à contacter eux même l’adhérent pour des missions.

Quel que soit le cas de figure, l’adhérent s’engage à intervenir en tant qu’adhérent du réseau GFTIJ, face preuve de la plus grande loyauté à l’égard de la société GFTIJ durant sa mission et transmettre l’intégralité des données relatives à la mission : identité client, référence, objet, durée ou toute autre information significative.

Il s’engage à faire part à la société GFTIJ de toute information pertinente dont il peut avoir eu connaissance durant l’exécution d’une mission, comme par exemple sans que ce soit exhaustif : remarque ou commentaire du client, insatisfaction, critique, observation …

Les informations doivent être transmises par l’adhérent à la société GFTIJ dans un délai de 30 jours maximum à partir de la date de mission.

En aucun cas l’adhérent ne peut intervenir en son propre nom et facturer en direct auprès des services judiciaires, financiers, policiers (commissariats, tribunaux, gendarmeries, douanes …), des organismes privés ou publics où il aurait été introduit par ou grâce à la société GFTIJ.

Il en va de même pour les clients historiques de GFTIJ.

6.2 Fonctionnement et facturation

L’adhérent est missionné par la société GFTIJ pour réaliser les missions en au nom et en tant que membre de la société GFTIJ.

Une fois la mission terminée, il transmettra les informations nécessaires à la société comme définies au §6.1 afin que cette dernière puisse procéder aux déclarations nécessaires et à la facturation de la mission.

En aucun cas l’adhérent n’est autorisé à facturer, tout ou partie de sa mission au client en son nom.

Au maximum 7 jours après réalisation d’une prestation, l’adhérent facturera la société GFTIJ selon les modalités décrites à l’Article 7.

Il sera réglé directement par la société GFTIJ dans un délai maximum de 21 jours après réception du paiement de la mission facturée par le client.

Il est à noter que les clients de la société GFTIJ ont des délais de paiements variables allant le plus souvent de 4 à 12 semaines (délai à caractère indicatif) sur lesquels la société ne peut influer et dont elle est tributaire.

 

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

7.1 L’enregistrement au réseau GFTIJ est facturé 29 € TTC. Les frais de souscription sont annuels et payable d’avance. Le montant est de 50 € TTC.

7.2 Les missions d’interprétariat seront réglées, sauf spécificité validée par écrit :

• 15.00 € HT de l’heure entre 07h et 22h du lundi au vendredi ;
• 18.75 € HT de l’heure entre 22h et 07h du lundi au vendredi ;
• 18.75 € HT de l’heure entre 07h et 22h samedi, dimanche et jours fériés ;
• 22.50 € HT de l’heure entre 22h et 07h samedi, dimanche et jours fériés ;

• Les missions de traduction seront réglées, sauf spécificité validée par écrit : 0,05 € HT le mot ;

 

ARTICLE 8 : CESSATION DE ADHÉSION

L’adhésion peut être rompue par l’une ou l’autre des parties sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois.

En cas de rupture anticipée de l’adhésion avant la fin de la période par l’une ou l’autre des parties, aucune des sommes versées à GFTIJ au titre de l’enregistrement ou de la souscription au réseau ne sera remboursée.

Il est entendu que l’adhérent ne pourra plus effectuer son activité sous le statut d’adhérent du réseau GFTIJ, ni faire usage des protocoles commerciaux, techniques ou administratifs de la société, ni de ses supports de communication.

Il est entendu que l’adhérent ne bénéficiera plus du référencement sur la centrale téléphonique et les autres supports digitaux ou physiques de la société, ni des services associés à l’adhésion au réseau GFTIJ.

 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

L’adhérent s’engage à considérer comme confidentiels pendant la durée de son adhésion et après son expiration sans limite de temps toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues ou dont il aurait eu connaissance.

L’adhérent s’interdit, en conséquence, de divulguer, pendant toute la durée de son adhésion et après son expiration, pour quelque cause que ce soit, à moins que les informations susvisées ne soient tombées dans le domaine public, lesdites informations, sous quelque forme que ce soit, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

 

ARTICLE 10 : COMPÉTENCE

Si un différend surgit entre les parties, celles-ci s’engagent à tenter de résoudre le litige par la voie de la conciliation. Demande de médiation obligatoire à la CCI de Paris Ile de France à la charge exclusive de l’adhérent.

Tout litige entre les parties sera, s’il n’est résolu par la conciliation, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, de demandes en intervention ou d’appels en garantie.

Nonobstant ce que prévu ci-dessus, il est reconnu le droit à la société en cas de procédure d’urgence de saisir les juridictions du lieu d’établissement de l’adhérent.

 

ARTICLE 11 : ADAPTATION

En cas de survenance d’événements imprévus, de modifications graves dans la situation des parties et extérieures à leur volonté, affectant sérieusement l’équilibre de leurs droits et intérêts respectifs, celles-ci conviennent de se rencontrer aux fins de réadapter les clauses utiles des présentes conditions, par préférence à tout autre décision, notamment celle d’une rupture du partenariat qui sera de nature à porter atteinte aux intérêts de l’une ou l’autre des parties.